ARTICLE 2 : DELAI DE LIVRAISON- ENLEVEMENT
Le réparateur fera son possible pour respecter les délais
de livraison prévus sur l’o.r. signé. Toutefois,
il ne pourra lui etre tenu rigueur d’un retard dû a des
circonstances indépendantes à sa volonté, telles
que la rencontre de difficultés dans son approvisionnement
en pièces détachées. Dans le cas de l’envoi
de la facture, celle-ci constitue mise à disposition du véhicule
terminé. En cas de non-enlèvement dans un délai
de huit jours, sauf accord de la direction, et par lettre recommandée,
valant mise en demeure, adressée au propriétaire du
véhicule, nous nous réservons la possibilité
de vous facturer une indemnité d’occupation de parc.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’ article
1er de la loi du 31 décembre 1903 , modifiées par la
loi du 31 décembre 1968, relative à la vente de certains
objets abandonnés , le réparateur pourra procéder
à la vente de la voiture qui n’aura pas été
retirée par son propriétaire dans un délai de
trois mois au lieu de six mois prévus par la dite loi.

ARTICLE 3 : PIECES REBUTEES
Le client peut voir les pièces remplacées, s’il
en a fait la demande sur le bon de travaux ; ces pièces
pourront etre restituées à l’exception de celles
remplacées en échange standard ou sous garantie.

ARTICLE 4 : GARANTIE
Outre la garantie légale, les pièces de rechanges d’origine
constructrice facturées au client ,montées sur un véhicule
de marque selon les préconisations du constructeur par un membre
de son réseau bénéficient d’une garantie
contractuelle d’un an pièces et main d’œuvre
a compter de la facture ,contre tout défaut dument constaté
par le constructeur ou son représentant .La présente
garantie ne couvre pas les conséquences de l’usure normale
de la pièce , d’une utilisation anormale ou d’un
entretient défectueux de celles-ci ni les frais consécutifs
à l’immobilisation du véhicule. En cas de pose
d’un moteur neuf ou d’échange standard il est précisé
que la garantie contractuelle s’applique à condition
que le dit moteur et fait l’objet d’une vérification
entre 1500 ou 2500 km auprès du réseau constructeur
qui devra etre justifié par la présentation de la facture
correspondante du réseau. a cet égard, il est précisé
que la dit vérification sera effectuée gratuitement
et sauf dispositions contraires prévues par le carnet d’entretien
de l’année modèle dudit véhicule, les fournitures
et lubrifiants seront facturés au client

ARTICLE 5 : RECLAMATIONS
En cas de contestations relatives à la bonne exécution
des travaux demandés le client doit en avertir le réparateur
et le mettre en position de faire les contestations utiles. Le réparateur
décline toute responsabilité en cas de démontage
de la pièce ou de l’organe incriminé en dehors
de sa présence. En tout état de cause le véhicule
sera ramené à ses ateliers par les soins et aux frais
du client. Les pièces commandées spécialement
ne seront ni reprise ni échangées. Pour les autres,
aucun retour ne sera accepté après les 2 jours suivant
la livraison.

ARTICLE 6 : PAIEMENT
Toute somme reçue du client par le réparateur, au titre
de la présente commande de travaux avant la livraison du véhicule
réparé, constitue un acompte à valoir sur le
montant de la facture. Le règlement des travaux confiés
au réparateur s’effectue au comptant en ses bureaux préalablement
à la remise du véhicule. L’inobservation de cette
condition entraînera le paiement d’intérêts
de retard égaux à une fois et demi le taux de l’
intérêt légal. En cas de réparations consécutives
à un accident couvert par un contrat d’assurance, vous
êtes seul responsable du paiement des travaux effectués,
le réparateur étant étranger à toute contestation
quel qu’en soit l’objet.